Loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau · RS 832.311.18

Art. 2 RS 832.311.18

En vigueur au 1er octobre 1934Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le poids doit être marqué avant l’embarquement et avant que le colis ait quitté le territoire de la Confédération suisse.

2L’obligation de marquer le poids incombe à l’expéditeur et à ses représentants.