Loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau · RS 832.311.18

Art. 6 RS 832.311.18

En vigueur au 1er octobre 1934Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Il est chargé de son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19344

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 juil. 1934