Loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau

¹Les colis ou autres objets pesant 1000 kg ou plus de poids brut, consignés dans les limites du territoire de la Confédération suisse et destinés à être transportés par mer ou voie navigable intérieure, doivent porter l’indication de leur poids brut en kilogrammes, marquée à l’extérieur de façon claire et durable.

²Exceptionnellement, lorsque, pour des raisons spéciales, il est impossible de déterminer le poids exact, le colis doit porter l’indication du poids approximatif avec une mention faisant clairement ressortir qu’il s’agit seulement d’une approximation.

¹Le poids doit être marqué avant l’embarquement et avant que le colis ait quitté le territoire de la Confédération suisse.

²L’obligation de marquer le poids incombe à l’expéditeur et à ses représentants.

¹La présente loi ne s’applique pas aux matériaux transportés en vrac.

²Sont également exceptées les marchandises en transit, à moins qu’elles soient réexpédiées de Suisse avec de nouveaux titres de transport.

¹Les cantons sont chargés de veiller à l’exécution de la présente loi; ils désignent les organes d’exécution.

²Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance. Il peut demander aux cantons des rapports sur l’exécution.

¹Celui qui, intentionnellement ou par négligence, n’indique pas le poids conformément aux prescriptions des art. 1 et 2 sera puni d’une amende de 500 francs au plus.

²Les dispositions générales du code pénal fédéral du 4 février 1853³ sont applicables.

³La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Il est chargé de son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1934⁴