Loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau · RS 832.311.18

Art. 3 RS 832.311.18

En vigueur au 1er octobre 1934Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi ne s’applique pas aux matériaux transportés en vrac.

2Sont également exceptées les marchandises en transit, à moins qu’elles soient réexpédiées de Suisse avec de nouveaux titres de transport.