Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 13 RS 832.312.12Dispense de l’inspection obligatoire

Section 2 Annonce et inspection obligatoires

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CNA peut, sur demande de l’entreprise, exclure de l’inspection obligatoire des équipements sous pression si leur bon fonctionnement en ce qui concerne la perte de matière, les modifications de la matière du réservoir par le fluide qu’il contient, la pression et le mode de fonctionnement est garanti.

2Lors de chaque modification importante de l’équipement sous pression, la CNA examine si le maintien de la dispense de l’inspection obligatoire est justifié.