Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 16 RS 832.312.12Directives

Section 2 Annonce et inspection obligatoires

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, LAA édicte, en vertu de l’art. 52a OPA12, des directives sur la mis en œuvre de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.30