Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 14 RS 832.312.12Compétence en matière d’inspections

Section 2 Annonce et inspection obligatoires

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inspections sont effectuées par l’organisation mandatée au sens de l’art. 85, al. 3, LAA (organisation qualifiée). Celle-ci s’entend avec l’entreprise.

2La CNA peut charger des services d’inspection des utilisateurs d’effectuer les inspections de routine. Ces derniers doivent être accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17020, type B11.

3Les inspections des équipements sous pression ne présentant pas un danger de surchauffe pendant leur fonctionnement peuvent être effectuées par l’entreprise dans la mesure où celle-ci est qualifiée pour les faire et présente un plan d’inspection.

4L’organisation qualifiée et les services d’inspection des utilisateurs communiquent à l’entreprise le résultat des inspections de routine qu’ils ont effectuées et les font inscrire au registre.

Historique et notes (1)
  1. ISO/CEI 17020:1998, document no 601.dw, édition novembre 2004, rév. 04. La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.