Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 15 RS 832.312.12Remises en état et modifications

Section 2 Annonce et inspection obligatoires

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les remises en état et modifications d’équipements sous pression ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’organisation qualifiée ou le service d’inspection des utilisateurs.

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