Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 15 RS 832.312.12Remises en état et modifications

Section 2 Annonce et inspection obligatoires

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les remises en état et modifications d’équipements sous pression ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’organisation qualifiée ou le service d’inspection des utilisateurs.