1L’entreprise doit annoncer par écrit à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) les équipements sous pression avant leur mise en service de même que toute modification importante.
2L’annonce doit contenir les indications suivantes:
- a.
- les données techniques essentielles de l’équipement sous pression;
- b.
- le site d’exploitation et la destination de l’équipement sous pression;
- c.
- les mesures de protection;
- d.
- éventuellement, des indications sur la qualification de l’entreprise pour réaliser des inspections internes.
3La CNA tient un registre des équipements sous pression annoncés.