Avant la mise en service d’un équipement sous pression, l’entreprise doit déterminer la pression maximale de service (pression de concession [PC]). Celle-ci ne doit pas être supérieure à la pression maximale admissible (PS), spécifiée par le fabricant, conformément à l’art. 2, par. 8, de la directive 2014/68/UE (directive UE sur les équipements sous pression)9, auquel renvoie l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les équipements sous pression10.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’art. 7 al. 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur les équipements sous pression, en vigueur depuis le 19 juil. 2016 (RO 2016 233).
- Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), version du JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.
- RS 930.114