Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 10 RS 832.312.12Détermination de la pression de concession

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant la mise en service d’un équipement sous pression, l’entreprise doit déterminer la pression maximale de service (pression de concession [PC]). Celle-ci ne doit pas être supérieure à la pression maximale admissible (PS), spécifiée par le fabricant, conformément à l’art. 2, par. 8, de la directive 2014/68/UE (directive UE sur les équipements sous pression)9, auquel renvoie l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les équipements sous pression10.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 7 al. 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur les équipements sous pression, en vigueur depuis le 19 juil. 2016 (RO 2016 233).
  2. Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), version du JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.
  3. RS 930.114