Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 7 RS 832.312.12Protection contre tout accès non autorisé

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les équipements sous pression et leurs robinetteries doivent être suffisamment protégés contre tout accès non autorisé présentant un danger.