Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 7 RS 832.312.12Protection contre tout accès non autorisé

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les équipements sous pression et leurs robinetteries doivent être suffisamment protégés contre tout accès non autorisé présentant un danger.

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