Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 9 RS 832.312.12Utilisation d’équipements sous pression appartenant à des tiers

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque utilise un équipement sous pression mis à disposition par un tiers est responsable du respect des dispositions de la présente ordonnance.