Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression · RS 832.312.12

Art. 2 RS 832.312.12Autre droit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition spéciale de la présente ordonnance, sont notamment applicables l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)5 et l’ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail6.

Historique et notes (2)
  1. RS 832.30
  2. RS 822.114