Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 1 RS 843.143.1Principe

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les limites du coût de construction sont fixées en fonction du degré normal d’occupation. On tiendra compte en outre de la valeur d’utilisation du logement et de l’environnement immédiat. Le degré normal d’occupation correspond au nombre de personnes que le ménage peut compter (PPM) en règle générale.