Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 2 RS 843.143.1Limites du coût de construction

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en propriété, ainsi qu’aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:

PPM

Nombre de pièces

Evaluation

Logement
en location
Fr.

Logement
en propriété
Fr.

Maison familiale
Fr.

1

1

suffisant

120 000

140 000

bon

145 000

170 000

excellent

170 000

200 000

2

2

suffisant

145 000

170 000

bon

170 000

200 000

excellent

195 000

230 000

3

3

suffisant

170 000

200 000

bon

195 000

230 000

excellent

225 000

260 000

4

3–4

suffisant

195 000

230 000

320 000

bon

225 000

260 000

350 000

excellent

255 000

290 000

375 000

5

4–5

suffisant

225 000

260 000

350 000

bon

255 000

290 000

375 000

excellent

280 000

315 000

400 000

6

4–6

suffisant

255 000

290 000

375 000

bon

280 000

315 000

400 000

excellent

305 000

340 000

425 000

7

5–7

suffisant

280 000

315 000

400 000

bon

305 000

340 000

425 000

excellent

330 000

365 000

455 000

8

7–8

suffisant

305 000

340 000

425 000

bon

330 000

365 000

455 000

excellent

355 000

395 000

480 000

2La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain est fixée à 21 000 francs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.