Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 5 RS 843.143.1Logements pour personnes âgées

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne des dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction peuvent être relevées de 10 pour cent au plus.