Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 6 RS 843.143.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 11 août 19953 concernant le coût de construction des nouveaux logements est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 4266]