Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 6 RS 843.143.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 11 août 19953 concernant le coût de construction des nouveaux logements est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 4266]

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