Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 4 RS 843.143.1Logements pour invalides

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des logements pour invalides reste dans les limites convenables.