Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements · RS 843.143.1

Art. 7 RS 843.143.1Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique à toutes les demandes qui seront présentées après son entrée en vigueur. Les dispositions actuelles restent applicables aux demandes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.