1L’entreprise adresse sa demande d’allégement fiscal de la Confédération au canton dans lequel il est prévu de réaliser le projet.
2La demande est accompagnée d’un plan d’affaires du projet, qui comprend les éléments suivants:
- a.
- description des objectifs du projet;
- b.
- description des phases et des modalités de mise en œuvre du projet;
- c.
- bilan et compte de résultat prévisionnels pour toute la durée de l’allégement fiscal demandé;
- d.
- volume d’investissement prévu, et
- e.
- présentation des emplois à créer ou à adapter par an.