Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 17 RS 901.022Organe de révision

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises soumises au régime du contrôle ordinaire prévu aux art. 727 ou 727a du code des obligations (CO)5 doivent faire attester chaque année les informations relatives à l’évolution des emplois par l’organe de révision avant de les transmettre au canton et à la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. RS 220