Art. 15 RS 901.022Décision du DEFR

¹Le DEFR se prononce sur la demande en s’appuyant sur la proposition du canton et sur l’appréciation du SECO.

²La proposition du canton est examinée selon le droit fédéral en vigueur au moment où elle est déposée au SECO, munie de tous les éléments requis.

³Dans sa décision, le DEFR fixe en particulier:

a.

le plafond de l’allégement fiscal;

b.

le début, la durée et la fin de l’allégement fiscal;

c.

les conditions et les charges.

⁴La décision du DEFR est notifiée à l’entreprise requérante.

⁵Le DEFR communique au canton qui a déposé la demande et à l’autorité cantonale responsable de la taxation l’allégement fiscal de la Confédération accordé à l’entreprise. Il informe également l’Administration fédérale des contributions (AFC).

⁶Le SECO est compétent pour octroyer à l’entreprise qui en fait la demande un report total ou partiel de l’utilisation de l’allégement fiscal de la Confédération pendant la durée de cet allégement. Le montant et la durée de l’allégement fiscal n’en sont pas affectés.