Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 18 RS 901.022Information

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO publie chaque année:

a.
les données agrégées sur les allégements fiscaux effectifs accordés au niveau national;
b.
pour chaque projet bénéficiant d’un allégement fiscal:
1.
le nom de l’entreprise,
2.
le lieu de mise en œuvre,
3.
l’ordre de grandeur du nombre d’emplois que le projet doit créer ou réorienter.