Art. 18 RS 901.022Information

Le SECO publie chaque année:

a.

les données agrégées sur les allégements fiscaux effectifs accordés au niveau national;

b.

pour chaque projet bénéficiant d’un allégement fiscal:

1.

le nom de l’entreprise,

2.

le lieu de mise en œuvre,

3.

l’ordre de grandeur du nombre d’emplois que le projet doit créer ou réorienter.