1Si le canton décide d’octroyer un allégement fiscal cantonal à l’entreprise requérante, il peut transmettre le dossier complet au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en y joignant sa décision et sa proposition d’approbation de la demande.
2La proposition du canton doit comprendre les éléments suivants:
- a.
- décision cantonale d’allégement fiscal;
- b.
- attestation de la conformité de la décision cantonale à l’art. 23, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4;
- c.
- estimation de l’abattement fiscal escompté pour l’entreprise aux niveaux cantonal et communal selon la décision cantonale;
- d.
- plafond proposé pour l’allégement fiscal;
- e.
- date souhaitée pour le début de l’allégement fiscal;
- f.
- montant de l’impôt fédéral escompté sans allégement fiscal pour la période demandée;
- g.
- plan d’affaires;
- h.
- présentation de l’importance particulière du projet pour l’économie régionale.
3Le canton doit déposer sa proposition au SECO au moyen du formulaire prévu à cet effet au plus tard 270 jours civils après le début de l’imposition fiscale. Pour les projets d’entreprises existantes, la proposition doit être déposée au plus tard dans l’année civile au cours de laquelle le projet génère le premier chiffre d’affaires.
4Si le canton ne dépose pas la proposition dans les formes requises, le SECO lui accorde un délai supplémentaire pour régulariser sa proposition. Il précise qu’il peut refuser d’entrer en matière après échéance de ce délai. Parallèlement, il informe l’entreprise requérante du délai supplémentaire accordé.
5Si le canton ne dépose pas la proposition dans le délai imparti, le SECO n’entre pas en matière.
6Le SECO peut demander des informations complémentaires.