Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 14 RS 901.022Compétence

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton désigne le service cantonal chargé des propositions, des prolongations et de la surveillance de l’exécution.