1Le SECO vérifie le respect des conditions et charges fixées dans la décision du DEFR.
2L’AFC transmet chaque année au SECO les données reçues du canton relatives au montant des bénéfices nets imposables pour lesquels l’impôt fédéral direct n’a pas été prélevé.
3Chaque année, mais au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice de l’entreprise, le canton communique au SECO les informations relatives à l’évolution des emplois ainsi que tous les documents et données nécessaires pour vérifier le respect des conditions et charges attachés aux allégements accordés et pour en évaluer les effets.
4Dès qu’il en a connaissance, le canton annonce au SECO les écarts par rapport au projet initial qui ont éventuellement une incidence sur la décision d’allégement fiscal.