Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones · RS 912.1

Art. 1 RS 912.1Zones et régions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La surface utilisée à des fins agricoles est subdivisée en régions et en zones dans le cadastre de la production agricole.

2La région d’estivage comprend la surface utilisée par tradition pour l’économie alpestre.

3La région de montagne comprend:

a.
la zone de montagne IV;
b.
la zone de montagne III;
c.
la zone de montagne II;
d.
la zone de montagne I.

4La région de plaine comprend:

a.
la zone des collines;
b.
la zone de plaine.

5La région de montagne et des collines englobe les zones de montagne I à IV et la zone des collines.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).

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