Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones · RS 912.1

Art. 2 RS 912.1Critères appliqués pour la délimitation des zones dans les régionsde montagne et de plaine

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la délimitation et la subdivision de la région de montagne, il convient d’appliquer les critères mentionnés ci-après dans l’ordre décroissant de leur importance:

a.
les conditions climatiques, notamment la durée de la période de végétation;
b.
les voies de communication, notamment la desserte à partir du village ou du centre le plus proche;
c.
la configuration du terrain, notamment la part des terrains en pente et en forte pente.3

2Les critères énumérés à l’al. 1 servent à délimiter la zone des collines, la configuration du terrain étant primordiale.4

3La zone de plaine comprend la surface utilisée à des fins agricoles qui n’est pas assignée à une autre zone.5

4 Les surfaces situées à l’étranger sont assignées à la zone dans laquelle se trouve la majeure partie des terres de l’exploitation en Suisse.

5 Aux fins des mesures exigeant une attribution des exploitations à la région de plaine ou à celle de montagne, les exploitations sont assignées à la région dans laquelle se trouve la majeure partie de la surface agricole utile.

6Les exploitations ne disposant pas de surfaces agricoles utiles sont affectées à la zone dans laquelle se trouve le centre d’exploitation.6

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4881).