1Pour la délimitation et la subdivision de la région de montagne, il convient d’appliquer les critères mentionnés ci-après dans l’ordre décroissant de leur importance:
- a.
- les conditions climatiques, notamment la durée de la période de végétation;
- b.
- les voies de communication, notamment la desserte à partir du village ou du centre le plus proche;
- c.
- la configuration du terrain, notamment la part des terrains en pente et en forte pente.3
2Les critères énumérés à l’al. 1 servent à délimiter la zone des collines, la configuration du terrain étant primordiale.4
3La zone de plaine comprend la surface utilisée à des fins agricoles qui n’est pas assignée à une autre zone.5
4 Les surfaces situées à l’étranger sont assignées à la zone dans laquelle se trouve la majeure partie des terres de l’exploitation en Suisse.
5 Aux fins des mesures exigeant une attribution des exploitations à la région de plaine ou à celle de montagne, les exploitations sont assignées à la région dans laquelle se trouve la majeure partie de la surface agricole utile.
6Les exploitations ne disposant pas de surfaces agricoles utiles sont affectées à la zone dans laquelle se trouve le centre d’exploitation.6
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4881).