Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones · RS 912.1

Art. 5 RS 912.1Représentation et utilisation des zones et régions agricoles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG reporte les zones et régions agricoles sur des cartes topographiques numériques et représente les cartes des zones et régions agricoles sur le géoportail de la Confédération map.geo.admin.ch. Ces cartes forment le cadastre de la production agricole.

2L’OFAG signale aux services concernés, par voie électronique, les modifications apportées aux limites des zones et régions agricoles. Les services cantonaux compétents reprennent immédiatement le jeu de géodonnées de base sur les zones et régions agricoles à partir de la plateforme de géoinformation de la Confédération data.geo.admin.ch et l’importent dans le système d’information géographique cantonal pour lequel les zones et régions agricoles sont pertinentes. Ils tiennent aussi à jour le jeu de géodonnées de base dans les géoportails publics, à condition que les zones et régions agricoles y soient représentées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6095).