Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones · RS 912.1

Art. 3 RS 912.1Délimitation de la région d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour délimiter la région d’estivage, on se fonde sur les pâturages d’estivage, sur les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’estivage ainsi que sur les pâturages communautaires.

2Les limites de la région d’estivage sont fixées d’après le mode d’exploitation d’avant 1999 et compte tenu du mode d’exploitation traditionnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1379).