Art. 3a RS 912.1Échange de surfaces dans le cadre d’améliorations foncières intégrales

¹Dans le cadre d’améliorations foncières intégrales selon l’art. 14, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)⁹, les limites visées à l’art. 3, al. 2, peuvent être redéfinies au moyen d’un échange de surfaces.

²Des surfaces situées dans la région d’estivage peuvent être échangées contre des surfaces situées dans la région de montagne ou la région de plaine si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la surface utilisée à des fins agricoles reste à peu près la même tant dans la région d’estivage que dans la région de montagne et de plaine, un écart d’au maximum 4 ares par amélioration foncière intégrale étant possible dans des cas exceptionnels;

b.

les surfaces échangées se prêtent aux nouvelles utilisations agricoles;

c.

il s’agit de mesures collectives d’envergure selon l’art. 14, al. 5, let. a, OAS;

d.

le canton surveille l’amélioration foncière intégrale.