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Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140
Section 8 Dispositions finales
Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) obtenus à partir de raisins des années 2018 et antérieures doivent satisfaire aux exigences en matière d’édulcoration fixées dans l’ancien droit fédéral et les anciens droits cantonaux.
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