Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 50 RS 916.140Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.