Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 49 RS 916.140Abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins⁷⁶ et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin⁷⁷ sont abrogées.

Historique et notes (2)

[RO 1997 1182; 1999 303 ch. I 9; 2002 1382; 2003 1761; 2004 4911; 2006 4705 ch. II 102]
[RO 1999 86; 2002 1097; 2003 1757, 4915; 2005 2159; 2007 1469 annexe 4 ch. 53]

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