Art. 47 RS 916.140Exécution

¹L’OFAG exécute la présente ordonnance pour autant que d’autres instances n’en soient pas chargées.

²L’organe de contrôle visé à l’art. 36 exécute, dans le cadre du contrôle du commerce des vins, les art. 19, 21 à 24, 27a à 27f et 34 à 34e.⁷³

³Il édicte notamment les mesures suivantes:

a.

ordre de remise en conformité d’un produit avec la législation vitivinicole; 

b.

déclassement selon l’art. 27;

c.

ordre de tenir une comptabilité de cave selon l’art. 34a.