Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 47 RS 916.140Exécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exécute la présente ordonnance pour autant que d’autres instances n’en soient pas chargées.

2L’organe de contrôle visé à l’art. 36 exécute, dans le cadre du contrôle du commerce des vins, les art. 19, 21 à 24, 27a à 27f et 34 à 34e.73

3Il édicte notamment les mesures suivantes:

a.
ordre de remise en conformité d’un produit avec la législation vitivinicole; 
b.
déclassement selon l’art. 27;
c.
ordre de tenir une comptabilité de cave selon l’art. 34a.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4195).