Lorsque, pour l’exportation de moûts de raisin, de jus de raisin et de vins, une attestation de contrôle de la qualité est exigée par le pays de destination, elle est délivrée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance de l'OFAG du 1<sup>er</sup> février 2019 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation · RS 916.145.211
Art. 1 RS 916.145.211Attestation de contrôle de la qualité pour l’exportation
En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026