Ordonnance de l'OFAG du 1<sup>er</sup> février 2019 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation · RS 916.145.211

Art. 3 RS 916.145.211Demandes d’attestation de contrôle de la qualité

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’attestation de contrôle de la qualité sont adressées au moyen du formulaire prévu à cet effet à l’OFAG.

2Lorsque le pays de destination exige des documents particuliers, ceux-ci sont annexés à la demande.

3 Les requérants doivent, dans la mesure de ce qui peut être exigé, remplir eux-mêmes les documents d’exportation et les annexer à la demande.

4Deux bouteilles originales d’au moins 5 dl du produit à exporter sont envoyées en même temps, ou si celui-ci n’est pas encore embouteillé, deux échantillons de 5 dl au moins, au laboratoire des vins à l’exportation de la station de recherche agronomique et agroalimentaire (Agroscope).