Ordonnance de l'OFAG du 1<sup>er</sup> février 2019 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation · RS 916.145.211

Art. 4 RS 916.145.211Contrôle et rapport d’analyse

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports d’analyse établis par Agroscope sont valables douze mois.

2Pour des vins étrangers réexportés vers l’Union européenne (UE), les rapports d’analyse établis par des organismes tiers inscrits sur la liste de l’UE des organismes ou services désignés par le pays d’origine selon le Règlement délégué (UE) 2018/2732 sont reconnus par Agroscope jusqu’à douze mois après leur établissement.

Historique et notes (1)
  1. Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, JO L 58 du 28.2.2018, p. 1.