Art. 27b RS 916.151.1Refermeture d’emballages

¹Les emballages ouverts sont refermés par un établissement conditionneur agréé. Celui-ci annonce la refermeture à l’OFAG avant la mise en circulation des semences et plants.

²L’établissement conditionneur procède aux enregistrements suivants concernant chaque refermeture, les conserve pendant au moins 3 ans et, sur demande, les met à la disposition de l’OFAG:

a.

indications sur la quantité et la répartition des lots de semences et plants dont l’emballage est refermé, ainsi qu’interventions et traitements auxquels les semences et plantes sont soumis;

b.

preuve que les semences et plants ont été emballés conformément aux exigences de la présente ordonnance.

³L’OFAG peut exiger un échantillon officiel des semences et plants dont les emballages ont été refermés.