Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 31 RS 916.151.1Première mise en circulation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Mise en circulation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La première mise en circulation de semences ou de plants certifiés (s.l.) produits en Suisse est réservée aux établissements multiplicateurs agréés visés à l’art. 22.