Lors de la mise en circulation de semences importées de pays non-membres de l’UE, en quantités supérieures à 2 kg, l’importateur doit conserver pendant au moins trois ans et mettre à la disposition de l’OFAG, sur demande, les indications suivantes:
- a.
- l’espèce;
- b.
- la variété;
- c.
- la catégorie;
- d.
- le pays de production et le service de contrôle officiel;
- e.
- le pays d’expédition;
- f.
- l’importateur;
- g.
- la quantité de semences;
- h.
- le numéro du lot.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 mai 2005, en vigueur depuis le 10 mai 2005 (RO 2005 1945).