Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 31a RS 916.151.1Semences importées

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Mise en circulation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la mise en circulation de semences importées de pays non-membres de l’UE, en quantités supérieures à 2 kg, l’importateur doit conserver pendant au moins trois ans et mettre à la disposition de l’OFAG, sur demande, les indications suivantes:

a.
l’espèce;
b.
la variété;
c.
la catégorie;
d.
le pays de production et le service de contrôle officiel;
e.
le pays d’expédition;
f.
l’importateur;
g.
la quantité de semences;
h.
le numéro du lot.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 mai 2005, en vigueur depuis le 10 mai 2005 (RO 2005 1945).