1Les semences et les plants d’une variété expérimentale peuvent être mis en circulation pour la multiplication ultérieure ou à des fins d’essais sans que la variété soit enregistrée au catalogue, si:
- a.
- la variété est annoncée auprès de l’OFAG, et que
- b.
- les semences et les plants sont mis en circulation munis des indications «Variété non encore admise officiellement» et «Seulement à des fins de tests et d’essais».88
2L’OFAG peut décider la quantité maximale de semences ou de plants mis en circulation par variété expérimentale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2763).