Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 30 RS 916.151.1Variétés expérimentales

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Mise en circulation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les semences et les plants d’une variété expérimentale peuvent être mis en circulation pour la multiplication ultérieure ou à des fins d’essais sans que la variété soit enregistrée au catalogue, si:

a.
la variété est annoncée auprès de l’OFAG, et que
b.
les semences et les plants sont mis en circulation munis des indications «Variété non encore admise officiellement» et «Seulement à des fins de tests et d’essais».88

2L’OFAG peut décider la quantité maximale de semences ou de plants mis en circulation par variété expérimentale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2763).