Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 37 RS 916.151.1Établissements multiplicateurs

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 2 Pommes de terre

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.
de déclarer à l’OFAG, selon ses instructions, les lots de multiplication distribués aux producteurs agréés;
b.
de mettre à la disposition de l’OFAG une comptabilité portant sur la quantité de plants certifiés (s.l.) mis en circulation et sur le nombre d’étiquettes officielles utilisées;
c.
d’effectuer des contrôles culturaux à la demande et sous la surveillance de l’OFAG.

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