Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 6 RS 916.151Sélection conservatrice

Section 2 Catalogue des variétés et liste des variétés

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obtenteur ou son représentant soumet les descriptions des méthodes de sélection conservatrice mentionnées à l’art. 5, al. 1, let. c, à l’office. Celui-ci reconnaît la méthode si cette dernière permet de maintenir la variété conforme à la description déposée lors de l’enregistrement.

2La sélection conservatrice peut être réalisée à l’étranger si le contrôle pratiqué est reconnu équivalent.