Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 9 RS 916.151Liste des variétés

Section 2 Catalogue des variétés et liste des variétés

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR détermine les espèces pour lesquelles une liste des variétés est établie; il fixe les conditions d’enregistrement et de retrait.

2Il règle la procédure d’examen des variétés et d’enregistrement dans la liste ainsi que le droit d’accès aux documents.

3L’office est habilité à édicter les listes des variétés.