Art. 8 RS 916.151Retrait du catalogue

Une variété peut être retirée du catalogue:

a.

si les dispositions de la présente ordonnance ou celles qui en découlent ne sont pas respectées;

b.

si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies lors de la demande d’enregistrement ou de la procédure d’enregistrement;

c.

à la demande de l’obtenteur ou de son représentant, sauf si une sélection conservatrice reste assurée;

d.¹⁵

si la variété produit des effets secondaires intolérables sur l’être humain, les animaux ou l’environnement;

e.¹⁶

si les conditions de la mise en œuvre des mesures de précaution visées à l’art. 148a, al. 1, LAgr sont remplies.