1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)9 détermine les espèces pour lesquelles un catalogue des variétés est établi.
2Il règle la procédure d’examen des variétés et d’enregistrement dans le catalogue ainsi que le droit d’accès aux documents.
3L’office est habilité à édicter par voie d’ordonnance les catalogues des variétés.10
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2399).