Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays · RS 916.361

Art. 1 RS 916.361Projets novateurs de transformation de la laine de mouton

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les limites des crédits approuvés, des contributions peuvent être versées pour des projets novateurs visant la mise en valeur, rationnelle aux plans écologique et économique, de la laine dans le pays.

2Les montants sont octroyés aux organismes sur demande, pour une période limitée à trois ans, lorsque les étapes de mise en valeur prévues dans le projet sont coordonnées.

3La contribution ne dépasse pas 80 % des coûts imputables pour la réalisation d’un projet.