Art. 4 RS 916.361Exécution

¹L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

²Il verse les acomptes relatifs aux contributions:

a.

visées à l’art. 1;

b.

visées à l’art. 2 pour la quantité de laine qui sera vraisemblablement produite.