Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays · RS 916.361

Art. 4 RS 916.361Exécution

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Il verse les acomptes relatifs aux contributions:

a.
visées à l’art. 1;
b.
visées à l’art. 2 pour la quantité de laine qui sera vraisemblablement produite.