1Dans les limites des crédits approuvés, des contributions d’un montant annuel de 600 000 francs au plus, peuvent être octroyées pour la transformation de la laine produite dans le pays. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) détermine le montant en tenant compte des contributions visées à l’art. 1.
2Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui:
- a.
- sont constituées comme organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs;
- b.
- sont dotées de la personnalité juridique et ont leur siège en Suisse;
- c.
- au minimum trient, lavent et remettent la laine récoltée pour transformation en produits finis, dans le pays; le lavage de la laine triée peut être confié à des tiers à l’étranger.
3La contribution s’élève à 2 francs par kilogramme de laine triée, lavée et remise pour transformation en produits finis. Elle est réduite en conséquence si le montant maximal visé à l’al. 1 ne suffit pas.